Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?
Publié le :
15/06/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comL’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois après l’opération. Lire la suite
Historique
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Le Sénat propose un « chèque conseil » pour anticiper la transmission d'entreprise
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa mission de suivi sur la transmission d'entreprise du palais du Luxembourg...Source : www.lesechos.fr
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Cession d’entreprises : des précisions administratives utiles sur les régimes d’exonération
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseL’administration fiscale a mis à jour sa doctrine relative aux mesures prévue...Source : www.actu-juridique.fr
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Une EURL ayant une activité d'agent commercial n'est pas dissoute au décès de son associé
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseL’EURL exerçant une activité d’agent commercial n’a pas droit à l’indemnité d...Source : www.efl.fr
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Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application depuis la réforme de 2016
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa cession d’un contrat de location financière à laquelle le locataire a donn...Source : www.efl.fr
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Transmission d’entreprise : quand le praticien doit-il prendre des distances avec les documents comptables ?
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseMême si cette démarche ne lui est pas familière dans ce contexte, le praticie...Source : www.aurep.com
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Renforcer l’attractivité des fonds de pérennité
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe rapport Rocherrecommande d’assouplir le régime fiscal des fonds de pérenni...Source : www.actu-juridique.fr
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Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseL’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son pat...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Entrepreneur individuel : formalités du transfert de patrimoine
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseUn décret et un arrêté précisent les formalités permettant de rendre opposabl...Source : www.efl.fr
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Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseL’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à...Source : www.efl.fr
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Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe Conseil d’Etat vient de juger que ne consent pas une libéralité constituti...Source : fiscalonline.com
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Loi de Finances 2022, une incitation à la reprise d’entreprises
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa loi de finances 2022 a pour objectif de favoriser la croissance économique...Source : www.forbes.fr
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Le successeur du président d'une SAS peut être désigné nommément à l'avance
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe successeur du président d'une société par actions simplifiée, pour le cas...Source : www.efl.fr
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Transmission d’entreprise en franchise : quelles sont les règles ?
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseDans la vie d’un franchisé, il peut y avoir des imprévus qui obligent à trans...Source : officieldelafranchise.fr
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Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa Cour de Cassation vient de rappeler, s’agissant de l’exonération Dutreil d...Source : fiscalonline.com
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Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa Délégation sénatoriale aux entreprises du Sénat a inauguré, le 27 janvier...Source : fiscalonline.com
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Cession d'entreprise : la transmission simplifiée en 2022
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa cession d'entreprise est le nom donné à la transmission des actifs d'une s...Source : www.journaldunet.com
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Abus de droit : l'opération d’apport-réduction de capital est assimilée à une opération d’apport-cession
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Transmission d’entreprisePour le Conseil d’Etat, l’opération d’apport réalisée au profit d’une société...Source : fiscalonline.com
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Simplification du transfert du patrimoine de l’entrepreneur individuel à une société
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante actuell...Source : www.legifiscal.fr
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Cession de fonds de commerce : faut-il reprendre les salariés ?
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseUn repreneur de fonds de commerce doit reprendre la totalité des salariés. Po...Source : www.l-expert-comptable.com
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Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseDans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régi...Source : cabinet-rs.expert-infos.com