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Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au pa...
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Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les fr...
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Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
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Le salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son lice...
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Grèves de septembre 2025 : quelles conséquences si on fait grève ?
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10/09/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Les salariés ont la possibilité de rejoindre un mouvement de grève nationale....
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Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
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06/08/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un cha...
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Monétiser la 5e semaine de congés payés, quel impact côté employeur ?
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Parmi les mesures avancées par le gouvernement pour établir un budget 2026, l...
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Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés
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24/07/2025
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Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légit...
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Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
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17/07/2025
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Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connais...
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Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai
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En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’...
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Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel
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Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevabl...
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Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat
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Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respec...
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Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
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Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci...
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Le transfert de mails de la messagerie professionnelle à une messagerie personnelle ne justifie pas forcément un licenciement pour faute grave
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La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'en...
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Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation
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La désignation d’un représentant de section syndicale par un syndicat non rep...
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Comportement sentimental et faute grave : une frontière franchie selon la Cour de cassation
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La Cour de cassation a été saisie le 26 mars dernier de la question de savoir...
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SOCIAL – Reclassement : la définition du groupe passe (encore) par le Code de commerce
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09/04/2025
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Par un arrêt rendu le 19 mars dernier, la Cour de cassation est venue apporte...
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Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation
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03/04/2025
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Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médeci...
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Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !
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Lorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail tempor...