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Forfait jours : l’APC ne s’impose pas au salarié
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Droit du travail - Salariés
À l’occasion d’un arrêt rendu le 21 janvier dernier, la Cour de cassation a e...
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Heures supplémentaires et congés payés : la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen
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Droit du travail - Salariés
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation opère un revirement maje...
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Licenciement salarié protégé : compétence de l’inspecteur du travail
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Par une décision du 31 décembre 2025, le Conseil d’État confirme l’annulation...
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Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ?
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01/01/2026
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Droit du travail - Salariés
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sert de base pour calculer le...
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Congés payés et arrêt maladie : la SNCF condamnée à restituer 13 jours
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08/12/2025
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Droit du travail - Salariés
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation affirme que l’employe...
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Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
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Droit du travail - Salariés
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation...
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Rupture conventionnelle et licenciement : quelle indemnité est due au salarié ?
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18/08/2025
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Droit du travail - Salariés
La signature d’une rupture conventionnelle avec un salarié n’empêche pas son...
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Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif
Publié le :
17/06/2025
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Droit du travail - Salariés
La Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance...
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Harcèlement moral : l’absence de justification des agissements de l’employeur lui est imputable
Publié le :
25/03/2025
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Droit du travail - Salariés
Le harcèlement moral en droit du travail est défini à l'article L 1152-1 du C...
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La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !
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Droit du travail - Salariés
Dans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au sal...
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L’apprentissage et la formation professionnelle dans le viseur de la Cour des comptes
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Dans un rapport présenté hier, la Cour des comptes propose plusieurs pistes d...
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Retenues indues sur le salaire du salarié et discrimination syndicale
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Droit du travail - Salariés
En matière de preuve d’une discrimination dans le contentieux prud’homal, le...
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Comment les salariés et leurs représentants pourront-ils circuler pendant les JO ?
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Droit du travail - Salariés
L’échéance arrive désormais à grands pas et l’on sait que, pour pouvoir accéd...
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Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
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03/10/2023
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Droit du travail - Salariés
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 septembre dernier, une...
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La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie
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L’employeur est débiteur de l’intégralité des salaires correspondant à la pér...
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Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice
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27/02/2023
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Droit du travail - Salariés
Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation d...
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Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI
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En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en d...
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Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur
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Une salariée engagée en qualité de responsable du département offres et proje...
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L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
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La procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur...
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Les jours de RTT peuvent désormais être monétisés
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Parmi les mesures de pouvoir d’achat, la monétisation des jours de RTT, mise...