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Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs
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Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
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Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à...
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Le Passeport de prévention désormais ouvert aux entreprises
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Droit du travail - Employeurs
Le Passeport de prévention, destiné à améliorer le suivi des formations sur l...
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Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit
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Rappel de salaire : la prescription court jusqu’à la rupture du contrat
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
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Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses pa...
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Travail dissimulé : caractérisation du lien de subordination et exigence d’un préjudice directement causé par l’infraction
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20/03/2026
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Droit du travail - Salariés
La chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce à la fois sur la ca...
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Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir
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20/03/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament auth...
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CHSCT et CSE à l’hôpital : caducité d’une expertise pour risque grave
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20/03/2026
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
En septembre 2022, le CHSCT avait voté le recours à un expert dans plusieurs...
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OPCO : un encadrement renforcé des frais de fonctionnement
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les modalités de fonctionnement des opérateurs de compétences (OPCO), qui acc...
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Bonus-malus assurance chômage : nouveaux taux !
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
La 5e période de modulation du dispositif de bonus-malus sur la contribution...
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CSE : décompte des salariés mis à disposition validé
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La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause d’accord collec...
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IPP : majoration pour Incapacité permanente : le coefficient professionnel peut majorer le tauxprofessionnelle
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation confirme les modalités de fixation du taux d’incapacité...
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Requalification : le salarié d’un groupement d’employeurs ne peut invoquer le travail temporaire
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La Cour de cassation a récemment précisé le régime applicable à la requalific...
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Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
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Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Ma...
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Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture
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La Cour de cassation a confirmé le 18 février dernier qu’une surcharge de tra...
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Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge
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La négociation de listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques dits ergonomiques par les branches professionnelles dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU)
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Les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques »,...
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Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
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La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un...
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Véhicule de service : quand est-il considéré comme un avantage en nature ?
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25/02/2026
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