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Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale
Publié le :
26/01/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifesta...
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Précisions concernant le champ et les modalités de mise en œuvre du nouveau régime de « dons familiaux » exonérés
Publié le :
23/01/2026
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La mise en œuvre du nouveau régime temporaire de dons familiaux » exonérés in...
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Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoi...
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Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
Publié le :
12/01/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation...
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La tutelle des parents ne fait pas obstacle au prononcé du délaissement parental au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant
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29/12/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’affaire concerne un enfant né de deux parents placés sous tutelles en raiso...
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SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE
Publié le :
12/12/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants...
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Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
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09/12/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'é...
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
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22/09/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...
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Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
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La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...
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Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
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19/08/2025
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La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement...
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
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En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Co...
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
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La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
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07/07/2025
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L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...
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Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
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20/06/2025
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Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer...
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
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Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobi...
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Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
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25/03/2025
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Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doi...
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Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
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24/03/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succ...
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Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative d...
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Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
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Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d...