Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice

Historique

• La protection du patrimoine des majeurs protégés
  Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Si l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun es...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Arrêts de travail pour raisons de santé : un rapport préconise de durcir les règles pour les agents
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Jours de carence supplémentaires, baisse de la rémunération de remplacement p...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Repos compensateur non pris et sort de l’indemnité de licenciement
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Un litige a été porté devant la Cour de cassation le 4 septembre dernier, dan...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Il résulte des articles L1225-17, alinéa 1, et L1225-29 du Code du travail, i...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Réparation du préjudice d’exposition et attestation d’exposition
  Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  La Cour de cassation est venue apporter le 4 septembre dernier de nouvelles p...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi
  Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Lorsque la CPAM engage des investigations avant de statuer sur le caractère p...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Rédaction du contrat de travail à durée déterminée : points de vigilance
  Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Le recours au CDD n’est possible que pour des cas limitativement énumérés par...
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite
• Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
  Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Fonction publique d’État : les modalités des congés de longue maladie et de grave maladie évoluent
  Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue maladie...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Faute inexcusable : le point sur la jurisprudence en matière de préjudice d’anxiété
  Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Les notions de santé et sécurité des travailleurs sont au cœur des préoccupat...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
  Lire la suite
• Bulletin de paie : le nouveau modèle reporté en 2026
  Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  L’entrée en vigueur obligatoire du nouveau modèle de bulletin de paie est rep...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond
  Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  La Cour de cassation a rappelé le 12 juillet dernier qu’en cas de contestatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Canicule : le Ministère du Travail rappelle les mesures à prendre pour protéger les salariés
  Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Le travail à la chaleur est à l’origine de risques pour la santé des travaill...
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite
• Gestation ou procréation pour autrui : droit aux IJSS
  Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Une circulaire de l'Assurance Maladie précise les droits aux IJSS dans le con...
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite
• Lancement d’un appel à projets : valorisation des applications de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes
  Publié le : 23/08/2024 23 août août 08 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Les ministères chargés de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la L...
  Source : www.interieur.gouv.fr
  Lire la suite
• Expertise pour risque grave sans l’accord de l’employeur
  Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Échéance du CDD du salarié investi du mandat de conseiller : faut-il recourir à l’avis de l’inspecteur du travail ?
  Publié le : 20/08/2024 20 août août 08 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation a rendu une décision importante le 10 juillet dernier en...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Des bons d'achat de rentrée scolaire pour vos salariés
  Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• Vademecum de la contestation de l’expertise commandée par le CHSCT
  Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Un CHSCT d’un groupe hospitalier qui en compte sept décide de recourir à une...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite