Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
Publié le :
28/04/2026
28
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comUn jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’autorité parentale. Le père saisit le juge aux affaires familiales afin de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale ... Lire la suite
Historique
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Le juge judiciaire doit statuer sur la requalification d’un CDD de médecin du travail arrivé à terme sans autorisation de l’inspecteur du travail
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailSe retrancher derrière une question préjudicielle ne dispense pas de juger....Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineUn jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’auto...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailL’employeur doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible pe...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réserv...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Transaction et empêchement d’agir : suspension de la prescription de l’action en contestation du licenciement
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEn droit du travail, l’action portant sur la rupture du contrat de travail es...Source : www.lemag-juridique.com
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CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation précise le régime indemnitaire applicable en cas d’irrég...Source : www.lemag-juridique.com
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Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUn couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois...Source : www.lemag-juridique.com
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Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confect...Source : www.efl.fr
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Un guide pour lutter contre le harcèlement sexuel au travail
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLe ministère du Travail et des Solidarités a mis en ligne un guide pratique e...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Grossesse et période d’essai : la charge de la preuve pèse sur l’employeur
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEn application des articles L 1225-1 et L 1225-3 du Code du travail, l’employ...Source : www.lemag-juridique.com
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Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationUne mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et...Source : www.lemag-juridique.com
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Le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche est illicite
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailDans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 19 février 2026, le...Source : www.efl.fr
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Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jo...Source : www.lemag-juridique.com
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La durée d’exposition s’apprécie à la date de la déclaration, pas à celle de la première constatation médicale
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailPour qu’une maladie soit reconnue comme d’origine professionnelle, certaines...Source : www.lemag-juridique.com
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Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLa Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de...Source : www.lemag-juridique.com
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Frais professionnels et accueil d’un animal : absence de justificatifs, pas de remboursement
Publié le : 25/09/2025 25 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025, que les fr...Source : www.lemag-juridique.com