Epargne salariale : le déblocage pour dissolution du PACS pas toujours aisé
Publié le :
17/10/2024
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Source : www.boursier.comLorsque la garde de l'enfant est décidée à l'amiable entre les deux ex-partenaires, la demande de déblocage anticipée de son épargne salariale peut se heurter à un "vide" juridique... Lire la suite
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Vote électronique, n’oubliez pas la formation obligatoire
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Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque la garde de l'enfant est décidée à l'amiable entre les deux ex-parten...Source : www.boursier.com
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Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
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Licenciement et utilisation par l'employeur de messages personnels émis et reçus grâce à un outil informatique professionnel
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Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’administration fiscale a apporté, dans son BOFIP du 26 septembre 2024* des...Source : www.gestiondefortune.com
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Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthi...Source : www.vie-publique.fr
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
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